Qu’est ce que le contrat CAPE ?

Le CAPE a été créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et le décret n° 2005-505 du 19 mai 2005.

Il est destiné à favoriser la création d’activité économique en offrant un cadre juridique intermédiaire, préalable à la création d’une entreprise.

Le CAPE permet de tester grandeur nature son projet sans immatriculer d’entreprise, permettant ainsi de limiter les risques.

Il peut être conclu avec toute personne, demandeur d’emploi indemnisé ou non, salarié à temps partiel.

Il est renouvelable 2 fois, sa durée totale maximum est de trois ans

Qu’est ce que le contrat CESA ?

Si votre activité est rentable, vous devenez salarié et signez un contrat d’entrepreneur salarié associé (CESA) avec la coopérative. Ce contrat est à durée indéterminée.

Vous pourrez donc bénéficier d’une protection forte :

• d’une couverture sociale salarié mais aussi :
• d’une complémentaire santé avec la mutuelle groupe Elycoop.
• d’une prévoyance obligatoire.
• des prestations de l’Union Sociale (œuvre sociale des SCOP et des SCIC).
• d’allègements de cotisations patronales si votre revenu brut mensuel est inférieur à 1.6 fois le SMIC (env 2 700 € brut mensuel).
• d’un dispositif d’épargne salariale via l’intéressement
• d’une redistribution des bénéfices d’Elycoop (si ma coopérative est bénéficiaire) via une participation.
• d’un système collectif d’épargne avec le PEE (Plan Epargne Entreprise).
• d’un PERECOL : Plan Epargne Retraite d’Entreprise collectif.
• d’indemnités chômage lors d’un départ de la CAE.

Vous percevez un salaire composé de 2 parties :

• Une part fixe est versée chaque mois après déduction des charges sociales liées à votre activité
• Une part variable dépend de votre chiffre d’affaires